CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE VENTE-MENTIONS LÉGALES DU SITE www.lilee.fr
IDENTITE DE LA SOCIETE
La société Acceslib (ci-après « Acceslib ») est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 euros dont le siège social est situé 84 Rue Maurice Béjart 34080. Elle est immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 913 457 909. Plateforme et applications nommées Lilee
CONDITIONS PARTICULIERES
Toute inscription-réservation implique le fait que vous acceptez les conditions particulières & générales de vente de Acceslib /Lilee plateforme Lilee SAS .
Les réservations peuvent s’établirent ainsi:
– Confirmation immédiate sur notre plateforme www.lilee.fr pour toute location qui propose la réservation instantanée.
– Confirmation du séjour si Lilee est en mesure de vous offrir les prestations souhaitées suite à une demande de réservation faite sur www.lilee.frDans ce cas, la demande de réservation a valeur d’engagement ferme et définitif de votre part.
– Seul notre confirmation de réservation conclut le contrat définitivement.
Acceslib/Lilee se garde le droit de réviser le prix, sous réserve d’acceptation par le client, si ce dernier évolue de façon significative.
Acceslib/Lilee se garde le droit d’annuler une réservation s’il juge que les garanties d’accessibilité de la part des fournisseurs ne peuvent être fournies.
Les prix sont indiqués en EUR T.T.C/ et incluent uniquement le prix de la location de l’hébergement, sauf mention contraire et express. Les taxes de séjours sont incluses.
– Frais de gestion pour les demandes de modifications (date de séjour, nom des participants…) : 49 EUROS
– Frais de gestion pour toute demande de livraison de matériel médical (lit médical, lève personne, potence…): 49 EUROS.
– Frais de gestion pour toute demande d’aide à l’organisation d’une aide médicale pendant le séjour : 99 EUROS.- Frais de gestion pour toute demande d’annulation de séjour : 50 EUROS.
Les frais supplémentaires ne sont pas remboursables en cas d’annulation.
5.1 – ANNULATION IMPUTABLE AU PROPRIÉTAIRE
En cas d’annulation imputable au Propriétaire, l’Utilisateur est remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées dans les sept jours ouvrés suivant l’annulation. Le Propriétaire se verra facturer la Commission, qui sera automatiquement prélevée par Acceslib/Lilee sur la carte de paiement du Propriétaire.
5.2 – ANNULATION IMPUTABLE A L’UTILISATEUR
En cas d’annulation par l’ UTILISATEUR :
Si vous réservez en direct sur le site www.lilee.fr , les conditions d’annulations des hébergements sont celles mentionnées sur les annonces du site www.lilee.fr (et rappelées au moment de la réservation). Les frais supplémentaires (frais de dossier ou de gestion) ne sont pas remboursables en cas d’annulation, quelque soit le type d’hébergement réservé.
Le client s’engage donc à respecter les conditions présentes sur le devis qu’il réserve.
Acceslib/Lilee a vocation à mettre en relation des propriétaires (ci-après « les Propriétaires ») de biens (ci-après « les Produits ») adaptés aux personnes en situation de handicap et des personnes en situation de handicap (ci-après « les Acceslib ») afin de permettre à ces dernières d’utiliser, à titre temporaire, lesdits biens, à titre gratuit ou moyennant rémunération (ci-après « le Service »).
A cette fin Acceslib/Lilee édite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible via le site internet http://www.llilee.fr ou l’application mobile dénommée Lilee disponible notamment sur Apple Store et Google Play.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme et du Service, étant rappelé que Acceslib/Lilee n’est en aucune façon partie aux contrats conclus entre les Propriétaires et les utilisateurs.
L’inscription sur la Plateforme, indépendamment de l’utilisation ou non du Service, entraîne l’acceptation intégrale et sans conditions des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que de la Charte de confidentialité.
Le Site est hébergé par :
OVH CLOUD
https://www.ovhcloud.com/fr/
2 RUE KELLERMANN, BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
https://help.ovhcloud.com/fr/
Le directeur de la publication est : Madame KERKOUB KARIMA, en-qualité de Présidente/Fondatrice de Acceslib/Lilee
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Acceslib/Lilee, étant précisé que cette modification n’affectera pas les transactions en cours et sera notifiée par Acceslib à l’ensemble des Membres.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes, les termes commençant par une majuscule doivent être interprétés comme suit, sauf mention contraire :
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SERVICE ET RÉSILIATION
L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures ainsi qu’aux personnes morales et suppose la création d’un Compte. Lors de la création du Compte, le Membre déclare être majeur. La création du Compte est possible soit sur en accédant au Site soit en téléchargeant l’Application. A cette occasion, le Membre doit remplir l’ensemble des champs obligatoires et accepter les CGU ainsi que la Charte de confidentialité. Chaque Membre doit en outre renseigner ses coordonnées bancaires. Lors de la création du Compte, le Membre s’oblige à fournir des informations exactes et sincères et à maintenir ces informations à jour pendant toute l’utilisation du Service. Chaque Membre ne peut ouvrir qu’un seul Compte. Le Membre s’interdit de communiquer son mot de passe à quiconque et s’oblige à prévenir sans délai Acceslib/Lilee en cas de perte de celui-ci. Le Membre demeure seul responsable de l’utilisation qui serait faite de son Compte en cas de perte du mot de passe jusqu’à ce que Acceslib/Lilee soit prévenue. Acceslib/Lilee se réserve le droit de vérifier la véracité et l’exactitude des informations fournies et peut exiger que chaque Membre fournisse une copie de sa pièce d’identité.
2.1 – RÉSILIATION
Chaque Membre peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis, sans frais ni justification. Acceslib/Lilee se réserve le droit de suspendre ou de résilier chaque Compte ouvert en violation des présentes CGU ou en cas de comportement d’un Membre contraire aux CGU. En outre, Acceslib/Lilee se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce ou tout commentaire contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux règlements.
2.2 Aide matérielle, aide médicale
Sur ordonnance du médecin traitant, Acceslib/Lilee peut affréter du matériel médical sur le lieu du séjour (lit médicalisé, lève personne, matelas….) et aider à la mise en place de l’aide médicale (kinésithérapeute, soins infirmiers). Cette demande doit être faite au moment de la réservation du séjour. Si malheureusement Acceslib/Lilee ne peut pas fournir les prestations demandées, Acceslib/Lilee ne pourra être tenu responsable.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE
Chaque Propriétaire peut publier une ou plusieurs Annonces décrivant le Bien, ainsi que les conditions, notamment financières, du Service. Chaque Annonce peut être illustrée au moyen de photographies du Bien. Le Propriétaire garantit l’exactitude et la sincérité des informations mentionnées dans l’Annonce et demeure seul responsable du contenu de celle-ci. Lors de l’édition de l’Annonce, le Propriétaire précise si l’acceptation de la Réservation est automatique ou si elle intervient après un examen de sa part. L’Annonce sera publiée sur la Plateforme après validation par Acceslib/Lilee, qui se réserve la possibilité de ne pas publier ou de retirer toute Annonce non conforme aux CGU. Le refus de publication ou le retrait d’une Annonce peut être effectué de manière discrétionnaire et sans préavis. Les Annonces sont visibles sur la Plateforme et sont accessibles aux Membres comme à tout visiteur. Toutefois, seuls les Membres peuvent accéder au Service et entrer en contact les uns avec les autres, avec avoir effectué une Réservation.
3.1 – ECHANGES ENTRE LES MEMBRES
Pour pouvoir utiliser ce service de messagerie, l’Utilisateur (voyageur comme annonceur) doit être inscrit sur la plateforme LILEE et être connecté à son compte.
Les Membres peuvent échanger entre eux au titre d’une « discussion privée » avant d’avoir effectué une Réservation. Les échanges au titre de la « discussion privée » ne sont pas visibles par les autres Membres. Les Membres peuvent également échanger lors d’« discussion publique » à la seule fin d’obtenir davantage de précisions sur le Bien.
Tout échange d’informations personnelle de contact (notamment et non exclusivement adresse électronique, adresse web et numéro de téléphone) lors d’une « discussion publique » ou d’une « discussion privée » est strictement interdit et peut entraîner l’exclusion de la Plateforme.
La plateforme LILEE se réserve le droit de modifier et / ou supprimer tout message ne respectant pas nos CGU.
Les Membres peuvent échanger entre eux au titre d’une « discussion privée » après avoir effectué une Réservation. Les échanges au titre de la « discussion privée » ne sont pas visibles par les autres Membres. Les Membres peuvent également échanger lors d’« discussion publique » à la seule fin d’obtenir davantage de précisions sur le Bien.
3.2 – RÉSERVATION DU SERVICE
L’Utilisateur intéressé par le Bien proposé par une Annonce peut adresser une demande de réservation au Propriétaire. Selon le choix exprimé par le Propriétaire lors de l’édition de l’Annonce, l’acceptation de la réservation est automatique ou non. Lorsque l’acceptation de la Réservation est automatique ou lorsque le Propriétaire accepte la Réservation après examen, l’Utilisateur est invité à payer la totalité du Prix proposé par le Propriétaire. Le paiement est effectué auprès du partenaire de Acceslib/Lilee. Après confirmation du paiement par le partenaire de Acceslib/Lilee, l’UTILISATEUR reçoit une confirmation de réservation.
4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 – CRÉATION D’UN COMPTE, ACCÈS À LA PLATEFORME ET PUBLICATION D’ANNONCES
La création d’un Compte, l’accès à la Plateforme, la publication et la consultation d’Annonces sont entièrement gratuits, tant pour les Propriétaires que pour les UTILISATEURS
4.2 – DÉTERMINATION DU PRIX, DE LA COMMISSION ET DES FRAIS
Lors de l’édition de l’Annonce, le Propriétaire détermine librement le Prix, à charge pour ACCESLIB de déterminer immédiatement et automatiquement la somme totale versée par l’Utilisateur, comprenant les Frais et la Commission. Les Frais sont déterminés comme suit :
La Commission est déterminée comme suit :
Le Prix mentionné sur les Annonces s’entend Commission, taxes et Frais inclus.
Le Prix est payé par l’ Utilisateur à l’intermédiaire de paiement désigné par Acceslib/Lilee. A ce titre, le Propriétaire confie à Acceslib/Lilee et à l’intermédiaire de paiement le soin d’encaisser le Prix en son nom et pour son compte. Le versement du Prix diminué de la Commission et des Frais est versé au Propriétaire dans les sept jours ouvrés suivant la fin de la Réservation.
La Commission est prélevée par l’intermédiaire de paiement et versée à Acceslib/Lilee concomitamment au paiement du prix par l’Utilisateur.
Les sommes versées à Acceslib/Lilee et / ou à l’intermédiaire de paiement ne sont en aucun cas productives d’intérêts.
5 – RETOUR D’EXPÉRIENCE
Après l’utilisation du Produit, chacun des Membres partie à la transaction peut laisser une appréciation sur le profil de l’autre. L’avis ne peut porter que sur les caractéristiques du Bien, le déroulement de la transaction ou la conformité de l’Annonce. Les avis sont publiés après modération par Acceslib/Lilee, qui se réserve le droit de les publier ou non.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’acceptation des CGU emporte délivrance, par Acceslib/Lilee, à chaque Membre d’une licence d’utilisation de ses différents droits de propriété intellectuelle.
Ladite licence est gratuite, précaire, personnelle et incessible.
Sous réserves des dispositions de l’article 5.2 ci-après, Acceslib/Lilee est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et notamment et non exclusivement les logiciels, bases de données, photographies, images, sons, animations, etc.
Toute utilisation par un Membre de l’un quelconque de ces éléments est expressément interdite.
4.1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES MEMBRES
Les éventuels droits de propriété intellectuelle des Membres, notamment sur les images, textes et photographies font l’objet d’une licence au profit de Acceslib/Lilee
A cet égard, les Membres déclarent détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis (images, textes, photographies, etc.).
Ainsi, chaque Membre autorise Acceslib/Lilee à reproduire, représenter, adapter et traduire l’ensemble des objets de propriété intellectuelle communiqués à Acceslib/Lilee.
Ladite licence est conférée à titre gratuit pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Membre et Acceslib/Lilee.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DES MEMBRES
Chaque Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.
Chaque Membre s’oblige :
Plus généralement, à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur et notamment la législation fiscale applicable au Prix.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DE ACCESLIB/LILEE
Acceslib/Lilee s’engage, dans la mesure de ses moyens techniques, à garantir en permanence l’accès à la Plateforme.
Toutefois, l’accès à la Plateforme pourra être momentanément suspendu, sur injonction administrative ou judiciaire ou pour toute raison technique.
Acceslib/Lilee s’oblige à respecter la propriété intellectuelle de ses Membres, sous réserve des dispositions de l’article 5.
Acceslib/Lilee s’oblige à respecter les données personnelles de ses Membres conformément à la Charte de confidentialité.
En revanche, il est ici rappelé que Acceslib/Lilee n’est pas partie aux contrats conclus entre ses Membres et ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution desdits contrats.
Sur la base des informations, photographies, vidéos et renseignements qui lui sont fournis, et dans la seule mesure d’une obligation de moyens, Acceslib/Lilee s’efforce d’apprécier la conformité du Bien aux besoins spécifiques exprimés par l’UTILISATEUR.
En revanche, Acceslib/Lilee ne contrôle ni l’exactitude, ni la sincérité, ni la légalité des informations, photographies, vidéos et renseignements qui lui sont fournis.
Acceslib/Lilee ne met aucun Bien à disposition de qui que ce soit.
Acceslib/Lilee n’est pas responsable du traitement fiscal du Prix.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative au fonctionnement du Service peut être adressée à l’adresse suivante : support@lilee.fr
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation préalable à l’adresse mentionnée ci-dessus. Le médiateur compétent est Madame Kerkoub Karima , médiateur du tourisme et du voyage. La saisine du médiateur s’effectue à l’adresse suivante : https://www.mtv.travel ??/ En cas d’échec, le litige sera porté devant le tribunal français compétent.
ARTICLE 8 -TERMES ET CONDITIONS DE VENTES
Les services de paiement pour les Propriétaires officiant sur Acceslib/Lilee sont fournis par STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes STRIPE Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de STRIPE (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.)
En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou en continuant à opérer en tant qu’Utilisateur officiant sur Acceslib/Lilee vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.
Du fait qu’ Acceslib/Lilee permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Acceslib/Lilee des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Acceslib/Lilee à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
